Vous souhaitez créer une société en Union Européenne ou Offshore, pour délocaliser tout ou partie de votre activité commerciale et facturer vos clients ou votre propre société résidente.

Laissez-nous vous expliquer pourquoi nous vous déconseillons de créer une structure en Union Européenne ou dans une juridiction Offshore pour délocaliser.

A/ Création d’une société en Union Européenne

 

Première raison : le numéro de TVA intracommunautaire
 

Votre activité professionnelle étant située en Union Européenne – votre société devra être donc y être immatriculée et disposer d’un numéro de TVA Intracommunautaire et si vos Clients sont en France, d’un numéro de TVA français.

A l’exception de la France où le numéro de TVA est délivré automatiquement, l’octroi de ce dernier nécessite la visite de l’Administration Fiscale du Pays où sera immatriculée votre société. Celle-ci devra prouver qu’elle est bien résidente et qu’elle dispose de moyens physiques sur place (local, personnel) et qu’elle n’est donc pas une « coquille vide ». Dans le cas contraire, elle se verra refuser l’attribution du numéro de TVA Intra-communautaire – et sans ce numéro de TVA – elle ne pourra pas exercer légalement en France ou en U.E. son activité professionnelle.

Deuxième raison : Risque de requalification fiscale
 

Vous résidez en France et vous souhaitez y recevoir des revenus en provenance de cette structure étrangère (revenus qui seront naturellement imposés en France). En tant qu’actionnaire de cette société (créée pour la circonstance), vous recevez donc des dividendes, et le FISC français pourra considérer que vous êtes l’unique « bénéficiaire économique » de cette structure (même si vous n’en êtes pas le dirigeant – compte tenu du nombre d’actionnaires restreint et du lien de parenté) et décider de requalifier l’opération en France – art. 57 du C.G.I.).

Troisième raison : Imposition fiscale de votre société
 

Si vous ne rapatriez pas vos bénéfices défiscalisés – votre société fera donc des bénéfices importants et devra payer l’impôt dans le Pays où elle sera immatriculée.

Quatrième raison : Votre résidence fiscale
 

Si vous utilisez un montage « agency » avec participation d’une société offshore pour récupérer à moindres frais les bénéfices générés (solution possible en Grande Bretagne uniquement) – vous serez obligatoirement contrôlé par l’Administration fiscale UK et si votre Entreprise agency n’est pas une « résidente company » (locaux et personnels attitrés) le principe de l’agency lui sera refusé et elle sera requalifiée et devra payer l’impôt sur ses bénéfices en U.K.

Cinquième raison : Les frais de gestion et d’administration
 

D’autre part, vous devrez gérer comptablement cette ou ces structures qui devront payer leurs charges d’administration et de domiciliation (non négligeables).

Cette solution n’est donc pas pratique si vous n’êtes pas résident dans le Pays d’immatriculation de votre société, lourde financièrement à mettre en place et présente des risques évidents de requalification fiscale (art.155A du C.G.I. requalification fiscale pour abus de droit) – aussi nous la déconseillons vivement.

B/ Création d’une société dans un Paradis Fiscal (Offshore Company)
 

Une seule et bonne raison : le risque est pour vos Clients
 

D’autre part, si vous envisagez de constituer une société immatriculée dans un Paradis Fiscal (par exemple LLC au Delaware, ou LTD à Hong Kong ou BVI…) pour faire du business en U.E., le FISC français pourra très facilement refuser les factures que vous émettez à destination de vos Clients et les réintégrer à leurs bénéfices, en utilisant l’article 238A du Code Général des Impôts.

Si vous pensez être à l’abri personnellement d’une telle menace, sous prétexte que vous utilisez des prête-noms et que vous n’êtes pas apparent dans votre structure sachez que vos Clients n’hésiteront pas eux, à vous dénoncer pour éviter d’être considérés comme complices.

Cette solution doit être bannie, parce qu’elle n’est pas fiable et même dangereuse à utiliser.

Conclusion : pourquoi cette solution est déconseillée ?

Le Code Général des Impôts en France dispose de 4 articles qui permettent au FISC de requalifier ou de sanctionner lourdement les Contribuables français, qui méconnaissent la loi (art. 57, 238A, 155A, 209B du C.G.I.).